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discours publics - vie-publique.fr
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Collection des discours publics et politiques en France en texte intégral
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Conseil des ministres du 28 juillet 2010. Conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Le Premier ministre a présenté un décret relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Ce décret tire les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, qui a transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental, et de la loi organique du 28 juin 2010 qui, à la suite de cette révision, a fait évoluer la composition de ce conseil ...
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Conseil des ministres du 28 juillet 2010. Nomination des recteurs d'académie.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont présenté un décret relatif à la nomination des recteurs d'académie.
Les conditions de recrutement des recteurs d'académie, nommés en conseil des ministres en application de l'article 13 de la Constitution, sont fixées par l'article R.* 222-13 du code de l'éducation qui prévoit, dans sa rédaction actuelle, que « Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches. Tout...
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Conseil des ministres du 28 juillet 2010. L'action de l'HADOPI.
Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à l'action de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
La Haute autorité est désormais en état de commencer son action. Autorité publique indépendante, elle déterminera le moment opportun pour adresser par mail les premiers avertissements aux contrevenants, sur la base des saisines transmises par les ayants droit.
C'est l'aboutissement d'un long t...
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